; Considérant que l'absence de signalisation de ce rétrécissement à 3,90 mètres d'une chaussée qui, avant le pont susmentionné, est large de 5,8 mètres, constitue un défaut d'entretien normal de la voie

En ce qui concerne les voies communales par la législation particulière à la matière, notamment par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par

Sodimas de réaliser la desserte de la parcelle ZA [Cadastre 1] sur la voie publique, à partir de la parcelle ZA [Cadastre 2], selon le tronçon AB défini par l'expert [L], dans ses rapports des 15 janvier

DROITE DE LA CHAUSSEE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la traversée de la commune de La Bouille par des camions-benne de plus de 5 tonnes comporte des risques certains pour la sécurité des usagers de la voie

X..., de son arrêté du 7 mars 1988 interdisant la circulation de tous les véhicules sur la voie communale n° 32 et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à l'intéressé la somme de 3 000

71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contribution pour dégradations anormales causées aux voies publiques - Redevable.

DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Imprudence. | 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

La parcelle AX n° [Cadastre 4] n'a donc aucune issue sur la voie publique, et notamment sur l'[Adresse 10].

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

COLLISIONS S'ETAIENT D'AILLEURS DEJA PRODUITES A CET ENDROIT; QUE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION DU DANGER AINSI PRESENTE PAR LA CHAUSSEE CONSTITUAIT DANS CES CONDITIONS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

publique

marchand ambulant et de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Martigues à sa demande présentée le 6 janvier 1984 et qui tendait à obtenir l'autorisation de vendre des pizzas sur la voie

PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Eclairage insuffisant d'une barre protégeant un ilôt directionnel

PIERRES N'AVAIT ETE INSTALLE, CETTE CIRCONSTANCE NE CARACTERISE PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN MUR DE SOUTENEMENT, UN DEFAUT D'AMENAGEGEMENT OU UN VICE DE CONSTRUCTION DE LA VOIE

X... l'autorisation d'installer une terrasse de café devant son magasin, sur la voie publique communale et d'autre part la décision du 24 juillet 1986 mettant en demeure l'intéressé de remettre les lieux

DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Droits et obligations du permissionnaire de voirie - Travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie - Déplacement

décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format électronique par mail, des documents relatifs à l'accident de la voie