rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois, alors « que le licenciement ne pouvant résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté

non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la volonté non équivoque des époux F... n'était pas rapportée, quand elle constatait qu'ils

acquisition deux chèques, que le prévenu avait endossés et versés au crédit de son propre compte ; que sa déclaration suivant laquelle il avait encaissé cet argent pour réparer la maison, manifeste sa volonté

. ; que le refus de financement de cette acquisition ultérieurement opposé par le Crédit agricole avait nécessairement pour seul motif de volonté de cette banque de ne pas priver les Gaec Dessapt et Rouvident

limites du contrat d'assurance souscrit, à la répartition faite par le liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre de volonté

aux motifs que Marie-Laure X... avait reconnu avoir rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce, de sorte que l'on ne voyait

selon le pourvoi, d'une part, la novation déduite par la cour d'appel du silence provisoire du débiteur ne pouvait être retenue comme ne résultant pas d'un fait positif impliquant nécessairement une volonté

récupération du bien en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouverait ; qu'en faisant toutefois peser cette obligation sur la CGLE, seulement loueur du matériel cédé, la cour d'appel a violé la volonté

fais toutefois pas d'opposition à votre désir de quitter notre entreprise à compter du 9 juillet 1993", sans mettre le salarié en demeure d'exécuter le préavis, l'employeur a clairement manifesté sa volonté

prud'hommes de Mâcon, 8 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté

Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté

appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est opposé aux heures supplémentaires effectuées par la salariée ; qu'en relevant que les heures supplémentaires n'avaient été effectuées que contre la volonté

d'appel de 10 jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance, ce délai est prorogé lorsque l'appelant a été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté

violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans la volonté

compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté

formation du contrat et soulignait, dans ses écritures, l'annulation du bon de commande ; qu'en se bornant à relever que la signature du bon par le gérant de la société Limpa concrétisait l'accord des volontés

moyen, qu'elle a encore privé privé sa décision de base légale au regard des articles 900 et 1131 du Code civil, d'une part, en se bornant à constater que la prétendue "donation" avait pour cause la volonté

Sauter font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte fictif suppose la volonté de tromper; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le partage par acte authentique