Codes de loi français

Article R211-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 45

-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 29

L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent.

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

propulsion partiellement alimenté par l'électricité, à condition que le moteur électrique servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ; 2° Transport public routier urbain

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.

Article 34

Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées.

Article 42

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des représentants syndicaux qui souhaitent pénétrer dans une zone d'accès restreint sont communiqués par l'organisation syndicale à l'exploitant de l'installation portuaire

Article 13

. – L'exploitant de l'installation portuaire s'assure, indépendamment des contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint, qu'aucune personne non autorisée ne circule dans la ou les zones d'accès restreint qui relèvent de sa compétence et qu'aucun

Article R5241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ; 2

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent chaque année, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de

Article 52

Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.

Article Annexe II

Liste des espèces indicatrices de zones humides La liste de la table A ci-après présente les espèces végétales, au sens général du terme1, indicatrices de zones humides à utiliser avec la méthode décrite précédemment.

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ; 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ; 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement

Article 5

La préparation à la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines.

Article 5

Stockage et manutention : Le transit des déchets contaminés par la fosse de stockage des résidus urbains est interdit. Les déchets sont incinérés 24 heures au plus tard après leur arrivée.

Article 3

Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.

Article R245-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

premier alinéa de l'article R. 245-4-2, est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l'exercice antérieur à celui au cours duquel intervient la saisine de la région, du département, de la métropole ou de la communauté urbaine

Article L4433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

LEGIARTI000050190809

pyrotechniques. 1. - Etendue des zones d'effet L'étendue des zones d'effets dépend essentiellement de la configuration du terrain, des moyens de protection mis en place et de la nature du danger liée en particulier à la division de danger des produits

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

de sûreté ou à bord d'un train trans-Manche est interdite ou soumise à des prescriptions particulières ; 5° Une “zone de sûreté” désigne une zone dont l'accès est réglementé et où s'appliquent des mesures de sûreté ; 6° Les “mesures de sûreté” recouvrent