Codes de loi français

Article 1

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Article D4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 49

Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.

Article 6

A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date

LEGIARTI000035973318

Contrat fixant les conditions de rémunération et la situation administrative de M.

Article 13

janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ; 2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général

Article D811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.

Article 47

Modalité de mise en œuvre de l’OPTAM L’option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à compter du 1er janvier 2017.

Article 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Article 1

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n°

Article 15

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Article 7-1

: -la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 24-1 du décret susvisé ; -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article

Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont recrutées sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés " Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ".

LEGIARTI000050867460

Chapitre 1er - Les prestations § 1er - Pour l’application de l’article 2 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte, est assimilée à une privation involontaire d’emploi la cessation du contrat d’emploi pénitentiaire résultant de l’une des causes

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. III.

Article 6

Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.

Article 323-55

Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article L551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local.