Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 406 résultats pour « (sur le moyen du pourvoi n° 90 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 406 résultats pour « (sur le moyen du pourvoi n° 90 »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000035832952
1620 570 30 540 83 Var 270 0 270 90 0 90 84 Vaucluse 330 0 330 110 0 110 85 Vendée 6180 4800 1380 2060 1600 460 86 Vienne 1248 870 378 416 290 126 87 Haute-Vienne 714 474 240 238 158 80 88 Vosges 2100 150 1950 700 50 650 89 Yonne 1350 990
Article 51
Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de professeur des universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.
Article 39
Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par concours sur proposition de chaque directeur, accompagnée de l'avis du conseil des enseignants.
Article 30
Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
Article L322-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes peuvent pourvoir
Article 6
susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de
Article R615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00
estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir
Article L7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir
Article R230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.
Article 164
L31-10-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-3
Article 1
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée : - à hauteur de 90 % du prix
Article 3
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.
Article 4
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Article L322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
les résultats sont additionnés : (En %) Fraction des revenus taxés Taux Inférieure ou égale au seuil de taxation 0 Supérieure au seuil de taxation et inférieure ou égale au seuil d'écrêtement 50 Supérieure au seuil d'écrêtement 90
Article L635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31
Article R6123-92-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
permettant, en tant que de besoin, d'être en appui d'un ou plusieurs autres établissements de santé titulaires d'une autorisation de chirurgie sans être autorisés à la chirurgie oncologique en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 6123-90
Article R661-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
En application de la décision de la Commission européenne prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation
Article L5163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90
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