rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Val-lesBains (Ardèche) ; 2°) d'annuler ces élections

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société LSC group, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société B..., société civile

Israël 42432 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection comme membre du Conseil Supérieur des français de l'étranger représentant la circonscription électorale de Tel Aviv de M.

publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Madrid ; 2°) d'annuler l'élection

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Vesseaux (Ardèche

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Oudrenne ; 2°) annule l'élection

tribunal administratif de Strasbourg ; que, dans cette lettre, il fait état d'infractions à l'article R. 29 du code électoral ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à favoriser l'élection

-U.G.T.G. aux élections professionnelles de l'UES Société MANIOUKANI, SARL KALANA et SARL BANARI, mais annulait les élections tendant à la désignation de délégués du personnel qui s'étaient déroulées

Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

Boniface, conseiller général sortant, a fait diffuser un tract les vendredi 15 et samedi 16 mars 1985, avant-veille et veille du scrutin qui s'est déroulé pour le second tour des élections cantonales dans

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Y..., adjoint au maire de la commune des Abymes (Guadeloupe) et candidat à l'élection aux fonctions de conseiller général du 5ème canton des Abymes, qui devait se dérouler les 20 et 27 mars 1994, a obtenu

annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour l'élection

d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

candidats qui avaient obtenu au moins 142 voix, chiffre de la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'il résulte de la proclamation par le tribunal administratif, laquelle n'est pas contestée, de l'élection