à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre

[Z] [G] [Adresse 8] [Localité 1] Non comparant, non représenté S.A.R.L.

[G] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-17.170 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/

[Localité 1] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Il ajoute que sa présence à l'instance n'est nullement obligatoire et qu'il n'existe aucune indivisibilité.

Selon ce texte, en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7.

Intervention 1. Il est donné acte au syndicat coopératif [Localité 27] (le syndicat coopératif) de son intervention. Faits et procédure 2.

siège est à Saint-Médard en Jalles (Gironde), Le Haillan, en liquidation des biens, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°

Urbain X..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), "Les Bétirats", Bouloc Villaudric, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°

Freddy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour escroqueries et tentatives, a condamné ce dernier à 7 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

[Adresse 11] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau

ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [K] [Q] né le 23 septembre 1970 à [Localité 1]

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° R 17-17.953

franchise, le 20 mars 2001, avec M. et Mme Y... agissant en leur nom et pour la société Edem ; que le 5 octobre 2001, la Banque populaire Côte d'Azur (la BPCA) a consenti à la société Edem un prêt de 1

A titre principal, la société JWH fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles 905-1 et 930-1 du code de procédure civile que le délai de 10 jours imparti à l'appelant pour signifier la déclaration

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/01382 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMK7 AFFAIRE : Société SONY

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/694 Rôle N° RG 22/04411 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDSH S.C.I.

Faits et procédure 1.

formé par la compagnie Aig Europe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) au profit : 1

économique fait par les parties entre les deux contrats, les diverses sociétés du group Budelpack ne se sont pas engagées solidairement envers la société Schwarzkopf, qu'il n'y a pas de véritable indivisibilité