l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 311-5 3°

de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

alinéa 4 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

du code pénal, que la responsabilité pénale de M.

détérioration légère; Attendu que l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette contravention est cependant sans effet sur la peine prononcée, laquelle demeure, en application de l'article 132-3

du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il, à la date des faits ..., autorité sur

DERNIERE TENTATIVE QUI ECHOUA, AUCUNE COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL N'A ETE RETENUE CONTRE LUI DE CE CHEF ET IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3

et 378 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1, 226-13 et 434-3 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Richard D.

alinéa 1, du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-2, 122-3, 122-4 du Code Pénal, L. 511, L. 512 et L.

de conduire pendant 3 mois et, pour défaut de maîtrise, à 1 amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la

du Code de la santé publique et 1er de la directive n° 65-65 CEE du 25 janvier 1965, ensemble de l'article 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

de la consommation, devenu l'article L. 132-3, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation de l'article 132-3

déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5, alors applicable, et 132-3

du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'exécution d'un travail

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,