du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, sur les effectifs de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 alinéa 1 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 n'est pas applicable "aux licenciements

du code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts pour rupture abusive dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail doivent être évalués en fonction de la durée prévisible du

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe au salarié qui prétend effectuer un travail dépassant la durée

l'exécution de son contrat aux nouvelles conditions ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

l'exécution de son contrat aux nouvelles conditions ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, les autres demeurant soumis aux dispositions de la législation nationale ; qu'en l'espèce, l'article L. 351-4 du Code du travail qui exclut du bénéfice de l'assurance-chômage les travailleurs expatriés

par principe, l'association exposante, membre d'une fédération, devait étendre sa recherche de reclassement aux autres associations membres de cette fédération, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4

été un emploi d'expert-comptable seul susceptible de convenir à la salariée, ce que contestait précisément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4

du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2313-4 du code du travail, l'existence d'un établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique s'apprécie au regard de

X... à une nouvelle période d'essai dans le cadre du second contrat, sans violer l'article L. 122- 4 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant à tout le moins de vérifier si les contrats successifs

leur décision au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; alors qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité de licenciement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil en admettant que le réajustement opéré par la société

d'une unité économique et sociale entre les succursales françaises des sociétés Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Ltd, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2322-4

lycées Sainte-Anne n'avait pas rempli son obligation de reclassement, bien qu'il lui eût appartenu uniquement de rechercher des possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4

du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail supposant que

du code du travail ; 3° / que la cour d' appel aurait dû rechercher, ainsi qu' elle y était invitée, si les négligences de M.

fin l'ensemble des sociétés du groupe du secteur concerné ni s'il existait des postes disponibles au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4

L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse

du Code du travail.