Y... et X... ainsi que le syndicat CGT Dunlopillo de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 236-7, alinéa 3, du Code du travail, les membres du comité d'hygiène, de

, du Code de l'urbanisme, la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent

de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure pénale et 6 alinéa

5, et R. 436-9 du Code du travail ; 3 / qu'en condamnant l'entreprise à indemniser Mme X..., pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999, sur la base d'un horaire complet, sans tenir

5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 10.

de partie civile abusive avait été supprimée par la loi du 15 juin 2000 et que cette suppression était d'effet immédiat, par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal ; Attendu que, pour

civil et 37 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'en se fondant sur l'antériorité de l'activité de l'AINF, critère impropre à rendre licite l'exercice par une association à but non

Seule l'une des parties civiles, M. [T] [E], a formé appel incident contre l'arrêt civil. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a donné lecture des dépositions écrites et divers témoins, non comparants ni cités ni dénoncés, non autrement désignés (PV p. 5 §

Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-1 et L.480-3 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1er du Code pénal,

de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de procédure

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 3, 4, 5 du même Code, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

3, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les éléments produits aux débats et notamment

) ; en conséquence le contrat encourrait la nullité (article 1178 alinéa 1 du code civil).

[N] privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 devenu 1242, alinéa 2 du code civil ; 3°/ que toute faute résultant d'une maladresse, imprudence, inattention ou négligence

5°) les violences spécifiées à la question n°3 ci-dessus ont-elles été commises avec le port d'une arme ?"

de procédure pénale et 111-3, 111-4 du Code pénal ; Attendu que l'interrogatoire du prévenu devant les juges correctionnels d'appel n'étant pas prescrit à peine de nullité, le prévenu ne saurait faire

, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second