Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues

Article R2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Article R464-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.

Article 4

—

de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Article 2

—

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 71

Code civil

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code général de la fonction publique

Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au

Article 6

—

membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles

Article ANNEXE, art. 30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au

Article D15-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve un pôle d'instruction avise sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel il n'y a pas de pôle lorsqu'il fait application des dispositions

Article 36-2

—

Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.

Article 12

—

Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 41

—

Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article R. 321-16 du code de la sécurité intérieure, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache

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