la Constitution, notamment ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-12 et L. 314-13 ; Vu le

Selon son article 34 : " La loi fixe les règles concernant : / (...) la détermination des crimes et délits (...) ".

Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

226, augmenté des indemnités de résidence, de sujétion et de chaussure" ; qu'eu égard à la circonstance que la rémunération ainsi prévue ne touche à aucune matière qui relève de la loi en vertu de l'article

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : (...) la procédure pénale (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; - la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, notamment son article 79 ; - le code de justice administrative

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent : - l'article 34 de la Constitution ; - les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 3 bis et du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article

principes de légalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution, et d'égalité devant la loi pénale, garanti par l'article

l'article 11 DDHC ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDHC et l'article 1er de la Constitution

de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 131 de l'ordonnance n° 2023-77