, il a perçu et perçoit des redevances au titre de la diffusion de la mélodie "Bouygues Telecom" en supplément du forfait annuel que lui verse BOUYGUES TELECOM, - constater que le contrat du 28 mai 1996

générales du contrat, les dommages de «'mouille'» consécutifs à la pluie pénétrant à l'intérieur des bâtiments ayant suscité des dégâts sont garantis ; - dans tous les cas, aux termes de l'article 4

[B], par lequel celui -ci était embauché en qualité de directeur du développement, statut cadre, par la SA Charles Garnier, la durée du travail de l'intéressé était fixée ainsi qu'il suit par l'article

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Que l'article

[T] estime que le conseil de prud'hommes est compétent en vertu de l'article R.1412-1 du code de travail dans la mesure où le siège social de la société est fixé à [Localité 4] et alors que le contrat

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu entre les parties mentionnait ' Monsieur [P] [C] doit prêter son concours à la société chaque fois qu'elle en est requis.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'article 4 du contrat de travail de Mme A stipulait que cette dernière exercerait ses fonctions dans les boutiques ou points de vente situés aux n

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'article 4 du contrat de travail de Mme A stipulait que cette dernière exercerait ses fonctions dans les boutiques ou points de vente situés aux n

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'article 4 du contrat de travail de Mme A stipulait que cette dernière exercerait ses fonctions dans les boutiques ou points de vente situés aux n

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

En l'espèce, la cour relève que le contrat du 20 septembre 2021 liant les parties et intitulé ' contrat de stationnement /hivernage ' stipule : - en son article 1 définissant l'objet du contrat ' le

En effet, Mr X... ne visitait que les clients dont la liste lui était fournie par l'employeur, ce qui ressort clairement de l'article 4 du contrat de travail : "Vous exercerez votre activité en conformité

La société Jyske Bank A/S soutient que l'offre de prêt jointe à l'acte authentique, dispose en son article 12 qu'en cas de violation grave du contrat, la banque pourra réclamer le remboursement immédiat

Sur l'indemnité de logement : L'article 12 du contrat de travail de Mme X...prévoit que M.

La société GAN reprend les dispositions de l'article 4 du contrat sur la prise d'effet et rappelle que le contrat a pris effet au 1er juillet 2017.

la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code. 4.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'activité de M. A entre dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 169.

elle, - condamner la société [T] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner, ou à défaut les autres parties, aux entiers dépens