L. 242-1 du présent code ; 4° de l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

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de procédure civile, et au visa de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, de l’article 4 du code civil et de l’article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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84 de la loi du 13 août 2004 ayant modifié l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que l'article 84 de la loi du 13 août 2004 a modifié les dispositions de

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L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 1 339 kilomètres, soit 76,06 euros.

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