[K] et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de le condamner aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société OGF la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

, mais en considération de critères différents établis par la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

700 du nouveau Code de procédure civile" seront remplacés par les mots : infirme le jugement ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

essentiels, la requête visant à bénéficier de la confusion des peines susvisées sera rejetée ; "1°) alors que, depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2014 de l'article 28 de la loi n°2014-896 du

[T] Défendeur : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur Requête n° : 893/25 Ordonnance n° : 90215 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié disposait,

l'article 3 de ladite loi précise que "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

code de procédure civile ; CONDAMNE M.