Codes de loi français

Article 221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.

Article Annexe III

Les dossiers relatifs aux substances actives doivent au moins comporter tous les points énumérés sous l'intitulé Données requises pour le dossier . Les réponses doivent être étayées par des données.

Article Annexe II

Avertissements Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.

Article 263-4

La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;

Article Annexe II

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Article 3

Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.

Article 6

Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :

Article 4

Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :

Article 3

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé en deux exemplaires.

Article 4-1

Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 334-2.01

Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.

Article 17

L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.

Article 3

Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.

Article Annexe I B

AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES AUTORISÉS SOUS RÉSERVE DU DÉPÔT, DANS UN DÉLAI DE 18 MOIS, DU DOSSIER NÉCESSAIRE À LEUR ÉVALUATION Cette section est vide.

Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la conception de l'appareil.

Article 30

Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif au contrôle de la fabrication.

Article Annexe II

COMPOSITION DU DOSSIER D'AUTORISATION EN VUE DE LA CRÉATION OU DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement

Article 8

Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.

Article R653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément en tant qu'organisme ou établissement de sélection.