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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 251-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
Article R4441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le délai de recours devant le tribunal administratif compétent est de quinze jours.
Article D330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article R253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
Article R3232-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Le service du commissariat des armées est chargé du service administratif et financier des transports.
Article R821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Article R822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Article R252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant :
Article 36
ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
II. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
Article 1
M.) près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité : -certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ; -certificat d'études administratives
Article 14
au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Article ANNEXE
surveillance Magasinier en chef Agent territorial qualifié Magasinier spécialisé hors classe Agent territorial qualifié Magasinier spécialisé Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent administratif
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
Article R4125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Article L4142-1
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
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