En ce qui concerne l'incidence du projet sur un alignement d'arbres, le projet ne se situe pas sur la parcelle AB 409 sur laquelle figure l'alignement d'arbres identifié comme un élément paysager à protéger

est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° C 23-19.736 contre un arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Val d'Allier

TECHNI FRAM, - sur appel provoqué - dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SARL ALINE PERRIN AVOCAT, avocat postulant au barreau

zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (...) » ; que l'article L. 211-4 du même code prévoit que ce droit de préemption n'est pas applicable à certaines catégories d'aliénations

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

requérantes invoquent la décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle des biens faisant partie du patrimoine des personnes publiques ne peuvent être aliénés

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Julie DURAND

légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND

avec ses conditions d’hébergement ; - son fils ne sera plus en mesure d’assurer correctement sa prise en charge et son entretien dès lors qu’il supporte déjà celles de son épouse, gravement malade et alitée

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. C... ; 1.

de l'AAH compte tenu des troubles dont elle est atteinte elle a été hospitalisée à plusieurs reprises pendant trois mois à la suite de crises ; elle est atteinte d'une restriction substantielle et durable

inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable

Dietmar X... et de Mme Marie France Y...sont issus les enfants Mélinda née le 18 décembre 2008 et Alina née le 11 octobre 2012.

Alain D..., demeurant ..., 7 / de M. Philippe E..., demeurant ..., 8 / de M. Dominique V..., demeurant ..., 9 / de M. Cyril G..., demeurant ..., 10 / de M.

Alain Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.

.- L’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable

établissements d’enseignement et a été affecté sur un poste de chef de cuisine qui lui a été retiré par un arrêté du 26 février 2025 en raison de dysfonctionnements graves imputables aux dissensions durables

résulte des certificats médicaux circonstanciés dressés par le docteur B..., médecin inscrit, les 19 février 2010 et 4 juin 2011 que Monsieur Michel X... est atteint d'une maladie mentale altérant durablement