immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 809 930 340, prise en la personne de son représentant l’gal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cyrille GUILLOU

. **** APPELANTES : Madame [N] [U] née le 23 Mai 1937 à [Localité 11] (78) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat

Immobilière agissant en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité au siège social RCS [Localité 2] 808 575 419 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Hélène GUILHOT

Adresse 8], immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 410.512.461 né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER

, après avoir exposé les faits, énonce notamment que l'inculpé, déjà condamné à des peines de réclusion criminelle pour viol et assassinat, aurait menacé des témoins de violences physiques pour les amener

marquée du tissu fibreux ligamentaire postérieur avec absence totale de graisse épidurale à ce niveau ; qu'une deuxième intervention a été réalisée le 11 février 1988, à titre décompressif sans qu'elle amène

SUR CHER Représenté par Maître DELTOMBE, avoué, Assisté de Maître ANTONY, avocat au barreau de RIOM, INTIME : Monsieur Michel Y... 35 rue Belleborde 72200 LA FLECHE Représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

. - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT (avoués à la Cour) assistée de Me Stéphane CONTANT (avocat au barreau d'ANGERS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU

avoués à la Cour assisté de Me DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE: Sté Coopérative BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST - B.P.O. 1 place de la Trinité 35000 RENNES représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'assocation FRATERNITE DES MALADES ET HANDICAPES. 39 rue du Fort de Vaux B.P. 12252 49022 ANGERS CEDEX 02 représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2026.

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nanterrre sous le numéro 632 017 513 Représentée par Me Violaine GUIDOT

ABRIBAT SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’AIX-LES-BAINS, alors qu’il se trouvait au guidon

YEZZA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentés de par Me Rémi HUBERT substituant Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

DBVM-V-B7F-K7FN C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me David HERPIN la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

DIJON Notification aux parties par expéditions le : 4 mai 2007 Copie-Exp-Grosse Me GUENOT 4. 5. 07 M.