AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
27 mai 2026
LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.
Source officiellePage 48 sur 7558
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
5 avril 2018
C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles
Source officielle