B, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

1609 quatervicies du code général des impôts ; que cet article a pour objet d'autoriser les personnes publiques ou privées, exploitant des aérodromes répondant à certaines caractéristiques de trafic,

Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été

à la charge des occupants une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L 2261-14 du code du travail et afin de voir condamner, sous astreinte de 100€ par jour de retard, cette société à lui payer diverses sommes (RTT, régularisation de la CMP à hauteur de 10%), outre la

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Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

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Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

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-10-10-10 et du paragraphe n°1 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-30-10 ; - la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts méconnaît

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