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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
L. 561-25 du code monétaire et financier, l'assureur lui-même est directement soumis aux obligations prévues par les articles L. 561-5 et suivants du même code et sanctionnées par son article L. 561-8
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
24 mai 2018
C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892eb
4 octobre 2007
Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 122-45 alinéa 4 du Code du Travail, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination
3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
d'accès au projet ne permet pas l'accès des véhicules d'incendie et de secours ; - il méconnaît l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban dès lors que le garage
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DTA_2104117_20230316
soc
6079b1919ba5988459c52838
21 octobre 1998
X... aurait pu être payée sur les fonds disponibles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-11-7 du Code du travail ; et alors
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
référés - première chambre
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
23 avril 2026
873, alinéa 2 du Code de procédure civile, VU les conditions générales de vente du bon de commande n°2025/08/453, VU les articles du Code civil
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100241
5 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Chambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée
Pôle 3 - Chambre 5
6a167efacdc6046d4711057b
26 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".
6253cc24bd3db21cbdd8f3ed
28 mars 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
Selon l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités
RETENTIONS
687f1bce367fac10b162e637
19 juillet 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Mihaela BOGHIU, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont
TPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de
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