Z... comme le propriétaire des lieux loués, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1321 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au sens de cet article 1326 du code civil ; la nullité de ces reconnaissances ne peut pas plus découler d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil dès lors que si une reconnaissance

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1982, la société Hostellerie du Vieux Cordes a contracté

700 du code de procédure civile.

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur

1167 du code civil, mais une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du même code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « qu'en application de ce dernier texte, le tiers

Par conclusions du 15 janvier 2009 [D], [E] et [U] [G] demandent à la Cour de dire que faute de respect des prescriptions de l'article 1315 (en réalité 1326) du code civil ils ne peuvent être tenus au

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2

1103 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail. 5° ALORS en tout cas QU'en retenant que le « référentiel qui présente des règles strictes d'apparence n'est pas disproportionné au

, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. 2°) d'enjoindre à l'ONACVG de réexaminer le montant de l'aide qui lui a été accordée.

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Gilbert X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du

tombant sous le coup des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, tout comme l'appel interjeté le 28 janvier 2009.

1840 du Code général des Impôts et 1321 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M.

A... ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la seconde critique du moyen ; LE REJETTE Mais sur le second moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner

, 1, Place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.