code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

____________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure

151 à 153 du code de procédure pénale («   CPP   »).

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts, pour éviter une trop forte variation de cette valeur

-23 du code de l'urbanisme, et 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et l'article 673 du code civil : 5.

Le tribunal constate que sont remplies les conditions posées par l'article 462 du code de procédure civile précité.

En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mai

Et aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.

801 et suivants du code de procédure civile.

906 et 906-2 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 janvier 2026 ; Vu la déclaration d'appel de la SCI Olgun Investissement en date du 29 Janvier

1134 du Code civil, l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités

700 du code de procédure civile et aux dépens.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code