I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Article 1

—

Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont : 3° Les actions du programme d'investissement d'avenir du “ PIA 3 ” et les actions du plan “ France 2030 ”

Article Annexe II

—

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Article 65

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

Article D1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 70

Code de la santé publique

L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code.

Article D4091-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.

Article 49 septies ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Article 49 septies ZZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 87

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 30

Code pénal

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 49 septies ZZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article 76

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article L31-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la construction et de l'habitation

V du code général des impôts.

Article 48

—

au présent article.

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