AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, à la somme de 55'000 € HT par an, soit un loyer mensuel de 4 583,33 € HT selon les critères définis par l'article L 145'33 du code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 4769
Juge des référés
ORCA_24LY02084_20240805
5 août 2024
5 août 2024
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle