En France, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ; ". 6.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

38 de la loi du 29 janvier 2013 précitée, repris à l'article L. 3133-12 du code de la commande publique.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214

Par un courrier du 9 mai 2025, le Tribunal a invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Villeneuve-Loubet à produire tout élément permettant d’évaluer

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

d’un défaut de motivation notamment en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 24 du décret

[M] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur