-Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

—

Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

Article 6

—

Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214

Article R214-32-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation générale peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire

Article R214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau à certains usages et qui, par l'effet de l'article R. 214

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Code de l'environnement

Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il

Article L214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel à vocation générale peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné,

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

Code monétaire et financier

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2.

Article 9

—

Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-8, Art. 8, Art. 10 Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

CE du 11 mars 2002 : 1° A un ou plusieurs FIA gérés par la même société de gestion qui, soit séparément, soit conjointement en application d'un accord conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné à l'article L. 214

Article 17

—

-Responsabilités des maîtres d'ouvrage En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage mettent en place une surveillance des

Article L214-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.

Article D214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.

Article L214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l'article L. 214-91.

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Page 48 · 70 966 résultats

← Précédent Suivant →