Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de

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octobre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts par application combinée des articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil, alors, selon les

avril 1998, une facture de la société CMA du 24 décembre 1997 sur laquelle il avait coché 26 matériels dérobés sur 32 achetés ; qu'il a produit cette facture à l'appui de sa demande d'indemnisation sans

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