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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205267_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 du code général des impôts.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021519c3ba90f51dc277d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021579c3ba90f51dc28ba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021599c3ba90f51dc28f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc2994
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021619c3ba90f51dc29e3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00196
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux cadres de la classe 1 et aux cadres de la classe 2, mais ne concerne pas les cadres de la classe 3, l'article 12-2 étant dépourvu de toute ambiguïté sur ce point ; qu'en effet, alors que l'article
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
6137226fcd580146773fcfee
8 mars 1995
8 mars 1995
X..., a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
L’article L. 262-3 du même code dispose que : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631526e03efc4516bd2e5f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officielleChambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
14 avril 2026
Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février
Source officielleChambre 01
69f5f26ecdc6046d47530198
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour
Source officiellePPEP Civil
6975e7e5cdc6046d47a56071
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de
Source officiellePage 48 sur 747