d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué pendant une durée maximale de sept

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Article Annexe II

—

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 68

Code de la défense

Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section

Article 222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code pénal

de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du même article

Article 227-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article

Article 2

—

services pénitentiaires comporte trois grades : 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ; 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe comprend sept

Article 4

—

Les fonctionnaires classés aux cinquième, sixième septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent décret, sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 5e échelon

Article 8

—

Le concours interne prévu au 3° de l'article 4 est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale

Article 1

—

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret et exerçant dans des services relevant du ministère chargé

Article L3133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre

Article R1331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : 1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; 2° Les autres ont une surface au moins égale à sept

Article R6153-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Code de la santé publique

Le docteur junior peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.

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