En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

Sur les astreintes et les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 JUGEMENT mis en délibéré au 09 Juillet 2024 LE PRÉSIDENT Après

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article

Toutefois, la société LPG SYSTEMS ne démontre pas avoir réalisé l'entretien annuel obligatoire prévu à l'article L.3121-46 du code du travail; par conséquent il sera confirmé que la convention en forfait

R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte explicitement du bilan de la société Sipa press du 31 décembre 1992, auquel la cour

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

Sur le bien fondé du redressement Aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché ; que l'article 1644 du code civil précise

invalide ab initio . 31.

à des occupations personnelles ; Que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de

700 du même code ; Vu les conclusions en date du 22 juin 2020, par lesquelles le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 17], intimé, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 10 juillet