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6 568 résultats pour « Article 321-105 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

700 du code de procédure civile Déboute la société NOYER SAFIA de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société NOYER SAFIA aux dépens de première

Source officielle

Page 48 sur 329

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02308_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Et aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la mairie de [Localité 3] à payer à [M] [R] la somme de 960 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11048

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 du Code monétaire et financier dans leur version applicable, Vu l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9b3bcaf505db69642a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766452

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621629

Admin. suprême

6 février 1985

6 février 1985

GEORGES Y..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REDRESSEMENTS DE BENEFICES DONT A FAIT L'OBJET

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300215_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2108797/2-2 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à verser à Mme C... la somme de somme de 101 105 euros en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ba

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213188_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300317

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

la part des maîtres de l'ouvrage et dont rien ne démontre qu'ils auraient été apparents lors de la réception, rendent donc l '·ouvrage impropre a sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil

Source officielle