X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

[U] à lui payer la somme de 25 482,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et en décidant néanmoins

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

/C...) est un titre constitutif de servitude au sens de l'article 691 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.

474 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 du même code ; 4°/ que l'identité d'objet envisagée par l'article 474 du code de procédure civile doit s'entendre

en ce que l'arrêt a condamné Francis X... et la société Boulangerie Paul à verser à la partie civile la somme de 1 524,29 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

en ce que l'arrêt a condamné Francis X... et la société Boulangerie Paul à verser à la partie civile la somme de 1 524,29 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

à raison de l'évolution du litige ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 472 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 3°)

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que