ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le délai pour accepter l'agrément

La cour doit examiner si les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

réprimés à l'article 432-16 du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir que l'association aurait subi un préjudice direct au

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, la SAS GINGER BURGEAP, par l'intermédiaire de son conseil, a formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

490 du code de procédure civile.

16, 495 et 1567 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 6° Alors que le juge de l'homologation doit vérifier la qualification

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

493 §   1 du code civil. (...)

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.