Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

ORDONNE : Article 1er : Le docteur C D, domiciliée 51 rue Trarieux à Lyon (69003) est désignée comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé

définies par l'article 47 du code civil.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 232-51 du code du sport : " Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.

(article 13 de la Convention). 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., sous-directrice de la qualité du cadre de vie, a signé l'avis prescrit à l'article R. 752-51 du code de commerce au nom du ministre de l'écologie

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

700 du code de procédure civile.

Néanmoins le droit du prêteur à percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, par application de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 de ce même code, ne

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " 1.

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.

Italie , n o 3977/13, §§   45-51, 23   juin   2016).