En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

I... au titre des années 2014 à 2016 » et non sur les huit autres années de la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

nom, prénom et signature de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année

nom, prénom et signature de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année

nom, prénom et signature de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année

nom, prénom et signature de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année

Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires.

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,