Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le bien-fondé des rehaussements : En ce qui concerne les années 2015 et 2016 : 12. Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186251
2 mai 2023
2 mai 2023
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme d'origine professionnelle, dans les conditions prévues au septième et avant-dernier alinéa du présent article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 5.
Source officielle1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ef
11 octobre 2022
11 octobre 2022
faite le 15 décembre 2021, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions dues au titre de l’année 2018 : D’une part, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’année d
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués / (…) / c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300593
11 mai 2010
11 mai 2010
472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, de celles du II de l'article L. 47 A de ce livre et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ou du respect du principe d'un débat oral et contradictoire, doivent être écartés comme étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.
Source officiellePage 48 sur 426