Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

II°) Par une requête enregistrée le 9 mars 2020 sous le n° 2001761, M.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Enfin aux termes de l'article 1389 du même code, applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en vertu de l'article 1524 du code général des impôts : " I.

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II. (). ".

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

de l'article 150 VB du code général des impôts

2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 150 U du code général des impôts.

de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne