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2 307 résultats pour « Article L121-10 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

64a7afbe3bcaf505db6964b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, condamné la société Aviva assurances à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6704cb672f5f3246ff3814bc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) C/ Société [5] C.C.C le 3/10/24 à: -CPAM 21 (par LRAR) -Sté [5] (par LRAR) Expédition

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu l'accord de Relations professionnelles entre les experts automobile et les réparateurs ratifié le 10 mars 2010 Vu l'article 1382 du Code Civil Vu l'article 1384 du Code civil et L 511-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcd3bcaf505db69651d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134c0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1134 ancien du Code civil, Vu l'article 1156 ancien du Code civil, Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances, A titre principal, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e19cdc6046d474654be

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301232

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L121-5 du Code des assurances, au titre des désordres du poste 1 ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210309

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

562 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en se déterminant au regard du dispositif de l'arrêt du 10 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210729

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA DOMOFINANCE oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente), le fait qu

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348470

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6853

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5087

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201954

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

Source officielle