AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 116
2ème Chambre
64a7afbe3bcaf505db6964b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, condamné la société Aviva assurances à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du
Source officielle