L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

(SDIS 78) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident survenu dans l'enceinte du centre de secours de X le 23 octobre 2014 : 1) l'enquête administrative ; 2)

organisées entre la DT ARS 91 et le conseil départemental n'ont pas donné lieu à compte rendu et, s'agissant du document visé au point 2), où aucun signalement n'a été diligenté.

La commission rappelle qu'aux termes des articles 200 à 203 du code de procédure civile, les attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail.

L311-6 de ce code.

le compte rendu ainsi que les annexes et pièces‐jointes y afférent, établi en 2018 par le capitaine X, psychologue du travail de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve d'en occulter les mentions relatives à des personnes physiques

et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Ploneour-Lanvern à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 du code général