Codes de loi français

Article 107

-La liste des groupements hospitaliers de territoire prévue au I de l'article L. 6132-5 du code de la santé publique est arrêtée avant le 1er juillet 2016 en conformité avec le schéma régional en vigueur à cette date.

Article 4

constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article 67

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1221-14 II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5 IV.

Article 17

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15, à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 et L. 511-7 du code général de la fonction publique

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie ; 27° Les dépenses

Article 1

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article 66

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article D313-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 31

II. - La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 1470-3 du code de la santé publique.

LEGIARTI000033058496

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article 1

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :

LEGIARTI000033058494

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

Article 1

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :

Article ANNEXE 2

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

LEGIARTI000033058498

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article ANNEXE 2 bis

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

Article L6148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Article R3131-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

2 du code de la santé publique.

Article D6114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité