immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter,

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

ARTICLE 2 - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y...

455 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 94 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en supposant que ce grief consiste en ce que la mention figurant dans le procès-verbal litigieux ne permettait

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L.1235-1 du même code rappelle qu' « en cas de litige, le juge, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise