Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Selon l'article 3, § 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil

obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du

de taxation d’office sera mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, réunies : Vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ils ne peuvent cependant comprendre le coût du congé dont la charge incombe au seul bailleur. En outre, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M.

L. 1233-71 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

l'article 18 de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Nonobstant toute

L. 761-1 du code de justice administratif, combiné avec les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.