AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad445cdc6046d47c00b1c
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 9.
Source officiellePage 48 sur 54
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
23 septembre 2021
de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle