R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

ou des collectivités locales détachés dans ces emplois et que, selon l'article 8 de la même loi : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner SNCF Réseau aux entiers dépens de l'instance tels qu'ils résultent de l'ordonnance d'expertise soit 65 933,76 euros.

R. 841-2 du même code.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris. 3.

2 de la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Considérant que lorsqu'il statue en application des dispositions des articles R.316-1 à R.316-4 du code des communes, le tribunal administratif

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

du code de l'urbanisme : Considérant que l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dispose : "Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone compatible avec les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA

l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique auquel renvoie l'article 2.2. du règlement de consultation, elle ne participe pas à l'exécution des services hospitaliers, elle n'est pas concédée à

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : " () les sommes dues à titre de rémunération

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

R.11.3.1 du code de l'expropriation ; que, s'ils ne comportaient pas l'évaluation mentionnée à l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, cette évaluation n'était pas, en l'espèce nécessaire, les travaux

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure au nombre de ces traitements, au 3°, le traitement automatisé de données à caractère personnel SIREX, devenu le traitement SIRCID, mis en œuvre par la

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale