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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2402114_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2202793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une lettre du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-11 : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405132_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403671_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Une note en délibéré, présentée pour M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f9b6c80a84a5e5f0016947
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; Déboute la SA TRANSPORTS [Z] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[R] [T] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300871_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 12 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier d'Hazebrouck doivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673b
29 mars 2012
29 mars 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité Il résulte des termes de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations soumises à la Commission de Recours Amiable doivent être
Source officiellePage 48 sur 525