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8 030 résultats pour « Article T 61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

714-5 du Code de la propriété intellectuelle assimile à l'usage exclusif de la marque dont la déchéance est invoquée celui fait par un tiers avec le consentement du propriétaire de la marque, que l'exploitation

Source officielle

Page 48 sur 402

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TA

6ème chambre

DTA_2209403_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504532_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013005_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504249_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504298_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005960

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées en appel par la mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes : Considérant que le 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'au stade du document unilatéral

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400355_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Carrier en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76a9a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

pas directement mais incombe au secrétariat de la CMRA, qui est indépendant de l'organisme social Dès lors la demande d'inopposabilité sera rejetée comme infondée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1184 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1217 du code civil, les articles L. 2421-3 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654234

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c2cdc6046d47d25994

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] considère que la caisse ne pouvait pas, selon l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008, faire usage de son droit de communication sans

Source officielle
CA

14e chambre

633fc39fe633183e2ee17d02

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Subsidiairement, Mme [I] sollicite l'évocation au fond du litige sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598e3

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure sans représentation obligatoire est orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1e

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

de l'article 61-1° du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Le 4 octobre 1997, il a été confié en vue d'adoption à Monsieur Sylvère X... et à son épouse, Madame Evelyne Y..., agréés comme parents

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8242439575e2f7b322

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

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