L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

92/95 CEE du Conseil du 31 mars 1992 et de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en rappelant les dispositions de l'article R. 5115-13 du code de la santé publique selon

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

109 du même code, comme distributions occultes de l'excédent constitué par des recettes directement appréhendées par M. et Mme X... sous couvert de prétendus apports ; que l'administration n'ayant ainsi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé en conséquence les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

23 décembre 1986 ; - le décret no 87-712 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales : "La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Article 2 : Le recours incident de M. Z... et des héritiers de MM. X... et Y... est rejeté. Article 3 : Le recours incident de l'entreprise Guerra-Tarcy est rejeté.