.. une somme de 6.000 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE  « Christophe X... soutient que la société Billon aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Urbania

Patrice X..., demeurant ... ; M.

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la salariée avait refusé d'accomplir un remplacement au sein de l'agence d' Orange du 27 au 31 décembre 1999 ; qu'en statuant comme

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

qu'en fondant sa décision sur l'application de l'article 2-06 de l'annexe 5 de la convention collective du 31 octobre 1951, relatif au personnel en situation temporaire d'emploi salarié bénéficiant

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases dimposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête susvisée de M.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Mlle X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °

74 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dispose que les peines prévues à l'article 259, 1er alinéa, du Code pénal seront applicables "à celui qui aura fait usage du

d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

n'aurait été invoqué" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant pas là même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si pour les intérêts échus après la date

X... ; qu'invoquant les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, celui-ci a assigné la société Epargne diffusion le 14 novembre 2004 en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier

ARRÊT No 4 DU 05/01/06 - RG 03/4062 SA GAN INCENDIE ACCIDENTS c/ Epoux X...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité française en vigueur à la

X... seul responsable de l'incendie survenu au cours de la nuit du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2003 et de n'avoir condamné que M.